Médiation et Juridique

Gilles de la PERRIERRE, médiateur patrimonial

 

La médiation patrimoniale à l'EGPE
Le "droit de relation" et recours à la justice
La médiation judiciaire
Le droit de relation grands-parents et petits enfants (fiche en format pdf)

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La médiation patrimoniale à l'EGPE « Pour une bonne entente familiale dans les transmissions de patrimoines »

Comme  la médiation familiale, cette médiation est  proposée à l'EGPE car elle concerne fortement les grands-parents soucieux d'aider leurs enfants avec équité.
Ce service a pour objet la prévention des ruptures par une gestion saine des différends et des conflits générés autour du patrimoine familial.

Gilles Brac de La Perrière explique :

 

Toute transmission patrimoniale est délicate en raison de l’affectivité qui s’attache aux biens de famille et des rivalités plus ou moins latentes dans les fratries, même très unies : ce dont les parents doivent être conscients.

 

Il est souvent avantageux pour réduire les droits de mutation de transmettre tout ou partie des biens du vivant des parents entre les enfants et/ou aux petits-enfants. Des parents peuvent aussi aider par une donation tel enfant pour son installation ou transmettre une entreprise à celui qui est le mieux préparé pour la reprendre.

 

Dans ces circonstances, le souci d’équité entre les enfants et le maintien de l’entente familiale sont les préoccupations prioritaires des parents quand ils s’adressent à leur notaire, interlocuteur obligé pour les donations et successions.

 

S’il apparaît alors des incompréhensions entre les enfants, le rôle d’un médiateur patrimonial s’avère souvent précieux en appui de celui du notaire.

 

Le médiateur patrimonial - spécialiste des relations entre les personnes - établit avec elles un climat de confiance ; il analyse les faits pour identifier les sujets de litige et rechercher un dialogue entre les parties. N’ayant aucun pouvoir juridique, il s’efforce de rapprocher les parties et de les conduire à une entente pouvant être formalisée dans un texte accepté par tous.

 

Les parents peuvent aussi prévoir auprès de leur notaire l’intervention d’un médiateur en cas de difficulté après leur décès.

Médiation et juridique

 

« J’ai appris par des amis que mon fils a maintenant un petit garçon d’un an ! Ils ne nous ont même pas informés ! »

« Nous n’avons pas vu notre petite fille depuis 3 ans. Je lui ai envoyé des cartes et des cadeaux mais jamais de réponses... Mon mari dit que nous avons des droits, qu’il faut voir un avocat. Comment faire ? »

 

Nous constatons à l’EGPE, lorsque la souffrance et/ou la rancœur sont trop grandes, que des  grands-parents privés de voir leurs petits-enfants envisagent d'aller en justice, en s'appuyant sur le "droit de relations" affirmé dans la Convention internationale des droits de l'enfant puis dans notre Code Civil complété par un arrêté et un décret.

 

Malgré ces différentes dispositions, l'expérience acquise à l'EGPE nous permet de dire que le recours à la Justice ne doit rester que l'ultime moyen d'action des grands-parents : ce sont des procédures généralement très longues, coûteuses, aléatoires et souvent traumatisantes, toujours douloureuses pour l'ensemble de la famille.

L'EGPE - à l'écoute des grands parents depuis plus de 17 ans - préconise de rechercher une solution amiable – notamment la médiation - avant d'engager une procédure et, surtout, de ne pas rester isolé face à cette situation.

 

Les solutions amiables

En un premier temps : se faire aider pour prendre de la distance, rechercher la  concertation afin d’éviter toute maladresse qui conduirait à aggraver la situation. 
Diverses démarches peuvent être envisagées :

 

Contacter l'EGPE

À l’EGPE, les grands-parents sont écoutés et invités à retrouver l'historique du problème pour mieux comprendre « ce qui arrive », à s’efforcer de rompre l'isolement, pour essayer de prendre de la distance face à la situation vécue et tenter de repartir sur d'autres bases.

 

Diverses modalités sont proposées aux grands-parents :

• Ecoute au téléphone : des grands-parents formés à l’écoute accueillent les grands-parents ;

• Entretien avec une psychologue ou un(e) médiateur (trice) de l'EGPE ;

• Médiation familiale : le médiateur de l’EGPE « entend » la souffrance et recherche avec eux les modalités de reprise de contacts tels que courrier préparé en commun puis rédigé par les grands-parents, proposition de rencontre, …

• Participation à un groupe d’échange entre grands-parents, notamment pour élargir sa vision de la grand-parentalité à partir de différents vécus, pour sortir de l’isolement, souvent fréquent.

 

Rechercher l'entremise d'un ami ou d'un membre de la famille

À défaut de médiateur, un « Ami » extérieur au conflit, peut parfois servir utilement d’intermédiaire et aider les uns et les autres à trouver une solution.

 

La médiation familiale

Cette médiation est ouverte à l’ensemble d'une famille (parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs) dans sa recherche de solutions concrètes quand elle rencontre des difficultés qui conduisent à la rupture (ou risque de rupture) des relations intra-familiales.

La médiation familiale est en effet un processus de gestion des conflits au cours duquel les membres d’une famille demandent l’intervention d’un tiers - le médiateur familial - pour les aider à rechercher des solutions à leurs problèmes, à trouver ensemble une entente pour reconstruire le lien familial et la reprise de relations durables.

Cette démarche s’appuie sur le sens de la responsabilité et l’autonomie des personnes concernées ; elle est plus sereine que la procédure où c’est le juge aux affaires familiales qui décide seul.

 

Pour en savoir plus

Contacts :

• EGPE 12, rue Chomel 75007 Paris - Tél. : 01 45 44 34 93

• Les EGPE de :

Lyon - Tél. : 04 78 37 77 06
Lille - Tél. : 03 20 50 73 77 et 06 03 54 32 59  
Rouen - Tél. : 02 35 71 76 24

• La FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation Familiale) a constitué l’annuaire des médiateurs exerçant dans une association de leur réseau www.fenamef.asso.fr ou Tél. 02 31 46 87 80

• CERAF Médiation : 236, rue Marcadet 75018 Tél. : 01 42 63 05 00

• APMF (Association Pour la Médiation Familiale) : 11, rue Beccaria 75012 PARIS www.apmf.fr

 

La conciliation

Le conciliateur a pour mission de rechercher une solution dans les divers conflits qui se présentent au quotidien, notamment les conflits familiaux.En sa qualité de tiers, il peut proposer une solution qui satisfera chacune des parties. Il n'a cependant aucun pouvoir pour contraindre les parties à accepter la solution préconisée.

 

Contacts : La liste des conciliateurs est fixée par le président de la Cour d'appel. Le lieu de consultation s'obtient au greffe du Tribunal d'instance, de préférence du lieu de domicile des petits-enfants ou à la mairie du même lieu.

 

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La médiation judiciaire

Le juge saisi initialement d’un litige familial peut proposer la médiation. Si elle est acceptée par les parties, le juge confie l'affaire à un médiateur pour une durée de 3 mois. Le médiateur peut demander une fois le renouvellement de cette période.

C’est un processus de gestion des conflits au cours duquel les membres d’une famille demandent l’intervention d’un tiers - le médiateur familial - pour les aider à rechercher des solutions à leurs problèmes, à trouver ensemble une entente pour reconstruire le lien familial et la reprise de relations durables.

 

Le médiateur n'est d'aucun parti pris. Il accompagne la réflexion des deux parties en leur permettant de trouver un accord. Cette démarche s’appuie sur le sens de la responsabilité et l’autonomie des personnes concernées ; elle est plus sereine que la procédure car le juge aux affaires familiales décide seul.

 

La rémunération du médiateur (entre 200 € et 800 €) est fixée par le juge à l'issue de sa mission. Les parties s'accordent sur la répartition des frais de cette rémunération ; à défaut d'accord, le juge répartit également ces frais sur les 2 parties, sauf s'il estime que cette répartition est inéquitable pour l'une des parties, auquel cas il la fixe en fonction des ressources de chacune des parties.

Le conciliateur  de justice

Quand le Tribunal d’Instance a été saisi d’un litige, le juge peut désigner un conciliateur dans les 15 jours, après accord des parties sur le principe de cette désignation.

Si le juge n’obtient pas cet accord, il peut tout de même contraindre les parties à rencontrer le conciliateur qu’il désigne, ou exercer la conciliation lui-même.

Le conciliateur de justice tient une permanence, dont le lieu et les horaires peuvent être demandés auprès de la mairie du domicile.

 

 

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Pour en savoir plus : Droits de relation grands-parents et petits-enfants

 

Voir aussi : La médiation familiale

 

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